Intervention de Jean-Pierre Decool

La loi informatique et libertés prévoit déjà depuis la modification de son article 11, intervenue en août 2004, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés doit être sollicitée pour avis à propos de toute disposition réglementaire traitant de données à caractère personnel. C'est le cas pour le présent décret. Il n'est donc pas utile d'alourdir le projet de loi en y répétant des dispositions bien respectées par l'exécutif.

De plus, cela risquerait de dénaturer la volonté qui sous-tend ce texte en privilégiant le verrouillage des informations contenues dans les déclarations d'intérêts par rapport à la transparence et l'information du public par rapport aux activités des élus.