Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 345
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'ANSSI, dépendant des services du Premier ministre, est chargée de protéger les systèmes d'information de l'État. Il s'agit d'une excellente structure pour laquelle le budget pour 2013 a prévu une montée en puissance en termes de personnel afin de renforcer les activités de lutte contre les cyberattaques et celles liées à la cyberdéfense. Un excellent rapport du sénateur Bockel a souligné combien la création de cette structure, que le Gouvernement soutient, est heureuse.
Elle pourra parfaitement être consultée. J'imagine même qu'elle le sera sans que la loi l'exige.
