Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendements 93 154
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce sont des amendements que la commission des lois a rejetés puisqu'ils visent à supprimer les pouvoirs de la Haute autorité en matière fiscale, c'est-à-dire la capacité dont elle est dotée d'actionner des mécanismes qui devraient lui permettre d'accroître ses pouvoirs de contrôle. Il me semble qu'il y avait un consensus dans cet hémicycle pour doter la Haute Autorité du maximum de pouvoirs juridiques.
