Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 211
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis d'accord avec notre collègue : cette position peut être unanime. Du reste, elle est déjà satisfaite : il suffit de lire l'alinéa 72, dans lequel nous avons intégré ce délai d'un mois.
