Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendements 95 180
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est évidemment défavorable à ces amendements de suppression.
Je tiens tout d'abord à dissiper l'inquiétude de notre collègue qui s'étonne que l'on ne parle que des députés et non des sénateurs. En réalité, c'est une automaticité liée au code électoral et à l'article L.O. 297 : quand on parle des députés, on parle automatiquement des sénateurs. Nous légiférons donc aussi pour ces derniers, sans discrimination.
