Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendements 95 180
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ensuite, l'article 2 pose le principe de la compatibilité entre une fonction parlementaire et une activité privée. Ce principe n'est pas remis en cause, car nous n'avons pas choisi d'avoir une assemblée composée exclusivement de retraités et de fonctionnaires.
Nous avons choisi en revanche de renforcer certaines incompatibilités. Ce faisant, nous nous inscrivons dans une histoire qui a commencé en 1883, avec les premières interdictions, qui répondaient à une double préoccupation.
Il s'agissait d'abord de préserver les parlementaires de l'exécutif, qui ne manquait pas d'exercer sur eux une certaine « influence ».
