Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendements 95 180
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agissait ensuite de préserver les parlementaires d'eux-mêmes et de ce que nous nommons aujourd'hui les conflits d'intérêts.
L'article 2 renforce donc les incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires, en prohibant de nouvelles fonctions. Nous l'assumons, et nous aurons le débat sur le fond, au travers des nombreux amendements que vous avez déposés.
Nous étendons l'interdiction d'exercer des fonctions de direction dans des entreprises qui ont pour principal client l'État, ce que, là encore, nous assumons et dont nous pourrons débattre.
