Intervention de Alain Vidalies

Je voudrais préciser ici la position du Gouvernement. Certaines questions de sémantique sont légitimes mais leur réponse figure déjà dans le code, depuis longtemps.

Si la notion d'activité de conseil, par exemple, n'est pas mieux définie dans ce texte, c'est qu'elle renvoie à l'actuelle rédaction de l'article L. 146-1 du code électoral : « Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. » Cette rédaction est d'ailleurs issue des travaux d'un groupe de travail « Politique et argent », réuni en 1995 sous la responsabilité de Philippe Seguin. Vous le voyez, un certain nombre de textes existent déjà.

Il est vrai, pour être clair, que nous avions réfléchi à des pistes qui se sont fermées, notamment celle qui visait à limiter les revenus que l'on peut tirer d'une activité professionnelle. Il n'est pas nécessaire de débattre de cette question car il ressort avec évidence de l'expertise juridique approfondie que nous avons demandée que cette piste est frappée d'inconstitutionnalité. Pour le Gouvernement, le débat est clos sur cette question.