Intervention de Alain Vidalies

Nous avons donc, avec la majorité, retenu un dispositif qui distingue les activités nouvelles de celles déjà exercées. À titre de précaution, un député, ou un sénateur, ne pourra pas s'engager dans une activité en cours de mandat s'il ne l'exerçait pas au moment de son élection. C'est la principale disposition que nous avons prise au titre de la transparence. Elle signifie, a contrario, que l'ensemble des anciennes activités, quelles qu'elles soient, peuvent être poursuivies, à l'exception de l'activité de conseil, qui sera la seule à devoir être interrompue si le projet de loi, lorsqu'elle n'est pas exercée dans le cadre d'une profession règlementée, avec une déontologie et un contrôle propres. Nous en avons débattu tout à l'heure, les avocats ne sont pas concernés par cette rédaction. Je le répète, les activités anciennes peuvent être poursuivies, sauf celles de conseil, à moins qu'il ne s'agisse – et cette exception figure déjà dans le texte actuel – de professions règlementées. Nous devrons, à cet égard, nous pencher sur une disposition qui nous paraît incongrue, celle de l'article LO149 du code électoral qui interdit aux avocats parlementaires de plaider pour un certain nombre d'entreprises dans lesquelles l'État détient une part substantielle du capital, sauf si cette entreprise était déjà leur client avant qu'ils ne soient élus. Soit le risque que surgisse un conflit d'intérêts est réel, soit il n'existe pas. Cette disposition paraît singulière quand on la lit aujourd'hui.

Voilà l'ensemble du dispositif. C'est vrai, nous avions envisagé certaines pistes qui sont aujourd'hui abandonnées. Ce dispositif fait l'objet du débat mais l'on peut s'économiser et ne pas poursuivre nombre de débats qui ont été lancés, ce qui est bien naturel, au cours de la discussion générale sur l'article. Voilà la position que, au fur et à mesure des amendements et des articles, le Gouvernement va définir.