Intervention de Laurent Wauquiez

S'agissant de la prévention des conflits d'intérêts, vous avancez par ailleurs que les parlementaires qui exerçaient avant d'être élus pourront poursuivre leur activité mais qu'ils ne pourront pas en commencer une ! Quelle approche restrictive de la position de conflit d'intérêts ! On cherche à débusquer un parlementaire qui, ayant pour client une grande entreprise, pourrait être amené à voter des lois qui la concerneraient, se retrouvant ainsi dans une situation de conflit d'intérêts. La question n'est pas de savoir s'il a commencé cette activité avant son mandat ou en cours de mandat. Un parlementaire peut se retrouver en situation de conflit d'intérêts du fait d'une profession qu'il aurait commencée à exercer avant d'être élu.

Troisième chose que je n'arrive pas à comprendre : nous sommes ici sur le terrain du législatif, pas de l'exécutif. La question n'est pas de savoir si nous avons affaire à une entreprise publique financée sur les deniers publics car nous sommes amenés à voter des lois qui concernent toutes les activités privées. Nous étudierons ainsi bientôt un projet de loi sur la consommation qui portera sur le domaine des assurances. Lorsque l'on adopte des lois dans le domaine de l'immobilier, elles ont des conséquences sur les entreprises du secteur de l'immobilier. Il serait totalement artificiel de réduire les conflits aux entreprises financées majoritairement par le public.

Je vous donne acte des véritables avancées que vous avez opérées et qui me semblent très positives mais un certain nombre de tractations internes ont rendu ce texte totalement bancal sur bien d'autres aspects et vous aurez les plus grandes peines du monde à le mettre en place.

Je me permettrai enfin – mais c'est le juriste qui parle – de vous faire remarquer que, quand on veut tuer son chat au Parlement, on dit qu'il vient du Conseil constitutionnel. Arrêtons de faire croire que les interdictions du Conseil constitutionnel jugulent tout le travail d'initiative parlementaire.