Intervention de Philippe Le Ray

J'associe à cet amendement mon collègue Damien Abad et d'autres collègues.

L'amendement n° 292 concerne la démission des fonctionnaires de la fonction publique d'État de catégorie A.

L'objectif affiché par le Gouvernement dans l'exposé des motifs est de rénover le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la vie publique. Ces conflits d'intérêts éventuels ne se limitent certainement pas aux élus. Or il nous semble que la combinaison entre l'appartenance à la haute fonction publique d'État et l'exercice d'un mandat parlementaire aboutit à des situations potentielles de conflits d'intérêts qui peuvent être dommageables au bon exercice de la démocratie.

Le présent amendement vise à imposer à tout haut fonctionnaire d'État de catégorie A élu au Parlement de démissionner de la fonction publique afin d'éviter tout soupçon de collusion avec l'administration ou le corps auquel il appartenait précédemment.

Aux yeux des Françaises et des Français, monsieur le ministre, il serait troublant que vous refusiez cet amendement. La transparence pour tous s'impose. Voilà le vrai remède ! Si vous acceptez notre amendement, nous pourrons poser les bases d'une future révolution démocratique.