Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 292
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement.
Vous l'aviez présenté en commission, monsieur Le Ray, en évoquant une catégorie officieuse – autrement dit, pas juridique –, la catégorie A+. Aujourd'hui, vous revenez à la charge avec la catégorie A qui, aux termes du décret de 2006, concerne beaucoup de monde, par exemple, les professeurs des écoles – je le précise afin que l'on sache exactement de quoi nous parlons.
Vous faites donc une distinction entre différentes catégories de fonctionnaires, qui nous paraît, cher Philippe Le Ray, peu fondée. Dans tous les cas de figure, priver les fonctionnaires de cette catégorie de la possibilité de suspendre leur appartenance à la fonction publique constituerait une discrimination qui, de notre point de vue, ne serait pas fondée sur un motif d'intérêt général.
