Intervention de François de Rugy

Il s'agit là aussi de préciser la rédaction de l'article en remplaçant les mots : « l'activité consiste principalement » par les mots : « une part supérieure à 20 % du chiffre d'affaires de l'activité consiste ». Nous pensons en l'occurrence aux sociétés qui dépendent des commandes publiques. La rédaction nous semble un peu floue, nous souhaitons donc la préciser, là aussi dans un sens clairement plus restrictif.