Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 32
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Outre le fait que l'on ne peut connaître le détail d'un chiffre d'affaires qu'en fin d'exercice, la solution excède de notre point de vue le principe de stricte nécessité des incompatibilités parlementaires dégagé par le Conseil Constitutionnel.
