Intervention de Alain Vidalies

Le Gouvernement est favorable, ainsi que je l'ai indiqué, à l'adoption de cet amendement, car il considère, dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique du 19 janvier 1995 que, compte tenu de leurs conditions spécifiques d'exercice – ce que des rapports parlementaires ont pu identifier sous le terme générique de lobbying –, sans méconnaître le principe d'égalité, il est souhaitable d'établir de nouvelles règles d'incompatibilité concernant ces professions, afin d'éviter qu'un député profite de sa position d'élu national pour créer une activité ou être recruté dans une nouvelle activité dans le secteur privé.

Il semble toutefois nécessaire de faire un sort particulier aux professions réglementées, qui sont encadrées par des organes de déontologie spécifiques, tout en mettant en oeuvre une préconisation du rapport Jospin, tendant à interdire à un parlementaire de devenir avocat en cours de mandat, tant cette situation paraît pouvoir générer des conflits d'intérêts. Telle est la position défendue par le Gouvernement.