Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 34
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons.
La première est qu'aucune personne physique ne possède plus de 10 % d'un groupe de médias – l'on pense à celui de Bouygues, évoqué ici implicitement. Cet amendement instaure dans les faits une inéligibilité. Il sanctionne non seulement l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de presse mais aussi la possession d'une partie de celle-ci.
Par ailleurs, il n'a pas semblé à la commission que l'amendement était explicite, puisque nous ne savons pas ce que définit une « fonction de direction », voire ce qu'est une « entreprise de l'audiovisuel ».
