Intervention de Olivier Faure

Je voudrais revenir brièvement sur l'amendement n° 49 et préciser à notre collègue de Rugy que l'interdiction est rédigée au présent, donc à l'impératif sur le plan juridique.

Ce qui est écrit, ce n'est pas qu'un député qui aurait exercé une fonction de conseil avant son mandat pourra l'exercer après, mais qu'un député qui aurait exercé une profession libérale soumise à statut avant son mandat pourra l'exercer après. Cela a déjà été dit à plusieurs reprises et j'aimerais que vous l'entendiez.

Vous avez pris pour exemple, tout à l'heure, le cas de M. Fillon. En l'occurrence, l'activité qu'il a créée avant de redevenir député n'est absolument pas visée par le second alinéa, puisqu'elle ne s'exerce pas dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. Il ne pourra donc pas la proroger et elle lui sera interdite.