Intervention de Thierry Braillard

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

On aurait dit très clairement, de cette manière, que le député, durant l'exercice de son mandat, ne peut pas créer une nouvelle activité. Sans cette mention, le texte se prêtera aux interprétations les plus subjectives. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter cet amendement.

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