Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 34

Alain Vidalies, ministre délégué :

S'agissant du premier alinéa, ce qui semble choquer un certain nombre d'entre vous, c'est le fait qu'une personne qui devient parlementaire ne pourra pas exercer une fonction qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Vous dites que nous allons faire une Assemblée de fonctionnaires, mais ce n'est pas le cas : toutes les professions peuvent continuer d'être exercées pendant la durée du mandat, sauf une, la fonction de conseil, lorsqu'il ne s'agit pas d'une activité d'avocat. C'est clair et c'est ce que dit le texte.

S'agissant de l'exercice d'une nouvelle profession, est-ce vraiment une invention que de faire une distinction entre ce qui a précédé le mandat et ce qui a lieu pendant celui-ci ? L'actuel article L.O.146-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. »

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