Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 34

Alain Vidalies, ministre délégué :

La distinction entre un « avant » et un « après » existe donc déjà dans la loi depuis 1995. Elle s'applique certes à un secteur spécifique, celui du conseil…

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