Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 34
Alain Vidalies, ministre délégué :
…et nous l'appliquons désormais à l'ensemble des activités nouvelles. Cette même distinction apparaît dans l'article L.O.142, qui autorise les professeurs d'université à poursuivre leur activité, nonobstant l'accession à des fonctions parlementaires, à condition qu'ils aient déjà été titulaires auparavant – et on ne peut pas le devenir pendant l'exercice du mandat.
