Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendements 98 183
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela ne va pas sembler d'une clarté absolue aux collègues qui nous écoutent, mais la commission est favorable à ces amendements.
Toutefois, rien de ce qui vient d'être dit n'a de rapport avec ces derniers ; j'y reviens donc.
À partir du moment où l'on a permis aux parlementaires avocats de continuer leur activité, il est nécessaire de maintenir l'interdiction, prévue à l'article L.O. 149, d'agir pour le compte des sociétés qui sont mentionnées aux articles L.O. 145 et L.O. 146, donc de supprimer l'alinéa 14.
