Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 202
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable au nom du principe d'égalité. Pourquoi prévoir un dispositif dérogatoire pour quelques parlementaires intéressés, et non pour les milliers de fonctionnaires réintégrés chaque année après une disponibilité ?
