Intervention de Philippe Folliot

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 202

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Folliot :

Aujourd'hui, un parlementaire issu du secteur privé est protégé pendant son mandat ; mais à l'issue de son premier mandat, il perd tout élément de protection quant à une réintégration dans l'entreprise dont il est originaire.

Nous proposions d'aligner les situations et de faire en sorte que le fonctionnaire soit protégé lui aussi pendant cinq ans, à l'instar du salarié du privé. Au bout de cinq ans, il démissionnerait quand le salarié du secteur privé perdrait, lui, sa protection. Il est dommage de ne pas aller jusqu'au bout par rapport à cette question d'égalité et d'équité. À terme, il sera plus facile à un fonctionnaire de se faire élire à l'Assemblée nationale qu'à une personne venant du secteur privé, ce qui est regrettable.

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