Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 248
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le débat ayant largement eu lieu sur ce point, François de Rugy ne sera pas surpris que la commission ait repoussé son amendement. au motif que le fait d'obliger un fonctionnaire de catégorie A à démissionner de sa fonction de parlementaire ne peut se justifier par la nécessité de préserver le député d'un conflit d'intérêts. Ce n'est pas une base suffisamment solide.
