Intervention de Lionel Tardy

Si un problème d'incompatibilité est soulevé, le Conseil constitutionnel tranche en cas de divergence d'analyse entre le Bureau de l'Assemblée et le parlementaire concerné. Par cet amendement, je propose d'introduire la nouvelle Haute autorité dans la procédure en imposant que la saisine du Conseil constitutionnel soit précédée d'une demande d'avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Le premier avantage est d'offrir une procédure de médiation où un tiers peut trouver une conciliation, évitant ainsi le face à face entre un parlementaire et ses pairs lorsque le blocage est avéré.

Le second avantage est de permettre à la Haute autorité de formuler des avis dont les destinataires font ce qu'ils veulent.

Ainsi, monsieur le rapporteur, je préserve l'autonomie des assemblées sur la question des incompatibilités. La Haute autorité peut formuler des propositions afin que la jurisprudence concernant les incompatibilités parlementaires soit en cohérence avec la jurisprudence concernant les autres incompatibilités. Cet avis, s'il n'aboutit pas à une résolution du conflit, sera un élément utile du dossier transmis au Conseil constitutionnel.

Mes chers collègues, à partir du moment où deux autorités différentes sont chargées de prendre des décisions sur des sujets très connexes, voire similaires, il est essentiel que des procédures de dialogue entre ces deux juges soient mises en place afin d'harmoniser les jurisprudences. Par cet amendement, on permet à la Haute autorité de formuler des remarques et des conseils utiles sans qu'ils s'imposent ni aux parlementaires qui en sont les destinataires ni au Conseil constitutionnel.