Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 9
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. Tardy veut absolument que la Haute autorité vienne s'immiscer entre le Bureau et le Conseil constitutionnel. Je reste persuadé que la nature du mandat parlementaire ainsi que l'autonomie des assemblées rendent cette possibilité peu envisageable.
