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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 4
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il convient de laisser une latitude au Bureau pour gérer ces cas et, le cas échéant, trouver une sanction adaptée plutôt que de prévoir une seule sanction, qui serait la démission d'office.
