Intervention de Lionel Tardy

Si un parlementaire ne respecte pas certaines interdictions, il risque de se voir déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel sur saisine du bureau de l'Assemblée concernée ou par le garde des sceaux. Cela n'est jamais arrivé quand bien même nous avons eu des cas où la violation de l'interdiction était patente parce que le bureau de l'assemblée et le garde des sceaux avaient refusé de saisir. En 1990, Bernard Tapie a ainsi pu conserver son mandat bien qu'il ait fait figurer sur les affiches de sa publicité d'entrée en bourse de sa société Bernard Tapie Finance qu'il était membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Je propose que l'on ouvre à tout citoyen la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel sur ces sujets afin d'éviter les blocages et de rendre effective une sanction qui, actuellement, ne l'est pas. Les autorités qui peuvent saisir ne sont pas tenues de justifier leur décision et il n'existe aucun moyen de recours. Laisser ainsi un tel pouvoir discrétionnaire aux parlementaires, lorsqu'il s'agit de sanctionner d'autres parlementaires, est l'assurance qu'aucune sanction ne sera jamais prononcée ou alors, et c'est pire, que la décision de saisir dépendra davantage de la couleur politique du député concerné que de l'existence d'une faute avérée.