Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendement 5
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Chacun a bien compris que l'amendement de notre collègue vise à proposer de permettre à un citoyen de saisir le Conseil constitutionnel. Cela reviendrait à supprimer une part essentielle du rôle du bureau dans la gestion des conflits d'intérêts. Or nous pensons qu'il est utile de réserver un rôle premier au bureau dans le constat et le jugement des situations d'incompatibilité des parlementaires.
La commission a donc repoussé cet amendement.
