Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Il est étonnant, cet alinéa 21 et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous proposons sa suppression.

La rédaction actuelle du code électoral prévoit que les parlementaires qui exercent des activités professionnelles incompatibles avec leur mandat disposent de deux mois pour régler leur situation. Cet alinéa étend ce délai à six mois, si je comprends bien.

L'objectif du texte est de prévenir les conflits d'intérêts. Or il me semble qu'il y a davantage de possibilités d'entrer dans un conflit d'intérêts en l'espace de six mois plutôt qu'en deux mois. Je ne comprends pas très bien même si je conçois qu'il est plus confortable d'étaler la cessation de son activité sur six mois au lieu de deux, particulièrement s'il s'agit de céder des parts ou de vendre son entreprise.

Je m'interroge donc vraiment sur le sens de cet alinéa qui est antinomique avec l'objectif poursuivi par ce projet de loi.