Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendements 97 182
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements de conséquence n'ont plus d'objet dès lors que l'amendement supprimant l'interdiction n'a pas été adopté.
Avis défavorable de la commission.
