Intervention de Joël Giraud

Il me semble qu'il tombe du fait de l'adoption de l'amendement n° 238 rectifié .

Cet amendement visait à remplacer l'échéance du 1er janvier 2014 par le prochain renouvellement de mandat. Les députés issus de la fonction publique seraient sinon passés brutalement du statut de détachement à la mise en disponibilité, ce qui impose dans certains corps de passer par la réintégration dans la fonction publique avant d'être à nouveau député.