Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

D'ailleurs, si l'on considère les effets pervers, j'invite mes chers collègues attachés à la construction de logements sociaux à se demander si le maire d'une commune de 19 000 habitants aura envie de construire beaucoup de logements sociaux pour passer le seuil de 20 000 habitants…

Alors, puisque ce projet de loi vise à prévenir les conflits d'intérêts, il doit concerner soit tout le monde, soit personne. C'est l'objet de ce premier amendement. Je tiens à préciser que c'est là que se place l'enjeu du débat que je suscite.

Je regrette que la majorité n'ait pas suivi mon raisonnement sur la suppression des seuils. Alors, pour vous faire la démonstration de la multiplicité et la complexité de ceux-ci, en voici quelques-uns listés, bien sûr non exhaustivement, qui bloquent la France à tous les niveaux : le seuil pour le plan de sauvegarde de l'emploi, obligatoire à partir de cinquante salariés – alors que l'on sait que la plupart des emplois sont dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; le seuil de passation des marchés publics, c'est-à-dire exigences de publicité, de transparence et de mise en concurrence ; le seuil pour l'attribution des bourses ; le seuil d'application du régime d'auto-entrepreneur – et lorsque l'on manque de courage politique, c'est souvent sur les seuils que l'on souhaite agir : tout renvoi à l'actualité ne serait évidemment que fortuit ; le seuil pour la création d'un comité d'entreprise ; le seuil pour la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; le seuil pour la mobilité dans les entreprises, grâce à votre projet de loi dit de sécurisation de l'emploi ; le seuil d'imposition sur les sociétés ; le seuil d'imposition sur la fortune ; le seuil d'imposition sur le revenu, en vertu duquel on n'est pas imposable en dessous de 5 963 euros – pourquoi 5 963 et pas 5 962 ? – ; le seuil pour la création d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, nous y reviendrons ; le seuil pour l'attribution des logements sociaux ; le seuil pour l'attribution des allocations familiales ; le seuil pour l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ; le seuil pour la construction de bâtiments – des arrêtés sont en cours de préparation pour des décalages de construction de 7 millimètres ! – ; le seuil de mise en conformité avec les règles ; le seuil pour l'obtention d'un local syndical ; le seuil pour la désignation d'un représentant du personnel ; le seuil pour la désignation d'un commissaire aux comptes ; le seuil pour l'autorisation de stockages dans les entreprises – jusqu'à 50 000 mètres cubes, il s'agit d'une déclaration, au-delà il faut une autorisation qui met parfois douze à dix-huit mois à venir ; le seuil pour l'attribution de l'aide personnalisée au logement ; le seuil de TVA ; le seuil pour les prélèvements sociaux ; le seuil pour les dotations sociales ; les seuils en matière de protection de la santé ; le seuil de qualité de l'air ; le seuil sismique ; le seuil d'exposition aux ondes ; le seuil de contaminations aux OGM ; les seuils en matière de protection de l'environnement ; le seuil de 127 mètres cubes par seconde pour l'autorisation de pomper dans la Loire, – pourquoi 127 mètres cubes ? Personne n'a jamais su me répondre ; le seuil d'émission de gaz carbonique ; le seuil de préservation des espèces protégées ; les seuils en matière d'aménagement des locaux à usage d'habitation…

Cette liste ne vous a pas émus, je suis donc contraint de poursuivre ma démonstration. D'aucuns se sont émus du gaspillage du temps que j'aurais pu perdre à déposer tous ces amendements. Mais le droit d'amendement est l'illustration que nous sommes bien en démocratie. Et rassurez-vous, les effets de seuils, précédemment cités, font perdre bien plus de temps aux entreprises que j'aurais pu vous en faire perdre à vous-même et à mon équipe parlementaire !

Je veux dénoncer ces seuils. D'ailleurs, au gré des majorités, certains s'accordent à les dénoncer, sans jamais avoir le courage d'y mettre fin.

Par exemple, le président du Parti de gauche, appartenant à votre majorité, intervenait en mars dernier au sujet de la taxe exceptionnelle sur les très hauts revenus souhaitée par l'Élysée alors qu'était évoquée une recommandation du Conseil d'État de fixer un taux maximal de 66,66 %, le taux de 75 % ayant subi une censure constitutionnelle. « Ça me tire un petit sourire, commentait-il. 66,66 %, c'est bon, 66,67 % c'est confiscatoire ! C'est d'une extraordinaire précision ! Franchement c'est grotesque ! » Vous voyez, je ne suis pas le seul à le penser : pourtant, on ne peut pas dire que je sois d'accord avec M. Mélenchon sur beaucoup de sujets.

Permettez-moi, toujours sur le même sujet, de vous parler du cas d'une commune de ma circonscription : Corné, qui comptait 2 866 habitants en 2010. Cette commune a eu la mauvaise surprise de constater, sur le site internet de la direction générale des collectivités locales, que le montant de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale qui lui sera alloué en 2013 a été diminué de moitié.

Pourquoi ? Après recherches, il semblerait que cela correspond à une situation d'inéligibilité pour cette année étant donné que la population de la commune ne représenterait plus au moins 15 % de la population du canton. Le calcul effectué à partir de la population totale INSEE au 1er janvier 2013 fait ressortir qu'il manquerait moins de cinq habitants pour atteindre cette proportion… Voilà dans quelle situation vous placez nos communes sans lissage des seuils ! Voilà les conséquences des seuils pour nos communes ! Cela est d'autant plus regrettable que les dépenses sont en hausse pour nos communes avec notamment la mise en place de la réforme des rythmes scolaires !