Intervention de Richard Ferrand

En cohérence avec la disposition introduite en commission, il est logique que les présidents d'EPCI à fiscalité propre dont les recettes ordinaires dépassent 5 millions d'euros soient également visés par les dispositions du présent projet de loi.

Ce n'était pas proposé par le Gouvernement pour l'instant ; il me paraît donc utile d'amender le texte en ce sens.