Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 125
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je loue son souci de cohérence.
Cependant, si nous adoptions cet amendement, la loi ne s'appliquerait pas aux conseils généraux dans la mesure où ceux-ci ne deviendront conseils départementaux que le 1er janvier 2015. À cette date, une « disposition balai » – pour utiliser une expression que cet hémicycle aime bien – transformera partout les conseils généraux en conseils départementaux.
Monsieur Verchère, je suis navré de devoir vous dire non. Vous savez que je n'aime pas vous le dire,
