Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 374
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Depuis le début de nos débats, j'ai souvent dit combien nous souhaitions légiférer en cohérence avec le droit positif existant. Le seuil de 100 000 habitants figure dans la loi de 1988 : nous souhaitons donc qu'il soit maintenu. Avis défavorable.
