Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

…car le plan d'occupation des sols de la ville de Paris a interdit toute construction au-delà de trente-sept mètres de haut. Mais, et cela illustre encore le caractère arbitraire de ces seuils, le maire a étendu cette autorisation à cinquante mètres, mais seulement de manière ponctuelle. Jugez vous-mêmes de l'application de la norme !

En conclusion pour cet amendement, prenez conscience, prenons conscience, nous parlementaires – et je m'adresse aussi à la haute administration –, que les seuils peuvent parfois être infranchissables pour les entreprises et pénalisants en termes de concurrence.

Les normes ne sont que des seuils ; aujourd'hui, l'informatique permettrait de les lisser, à défaut de les supprimer. On ne peut pas continuer à faire travailler les fonctionnaires comme au temps on l'on travaillait avec un boulier : de 10 000 à 20 000 vous appliquez tel taux, de 20 000 à 30 000 vous en appliquez un autre… Même les seuils sociaux peuvent changer dès lors que l'on ouvre son esprit à une autre façon de raisonner.

Comme le disait un de mes collègue, j'aurais pu déposer 5 millions d'amendements sur ce paragraphe ou cet article : on parle d'un seuil de 5 millions d'euros de recettes… Pourquoi 5 millions ? On ne sait pas !

Reprenons explicitement les dispositions contenues dans cette loi et les conséquences des effets de seuils. Considérant que 36 236 communes ont moins de 20 000 habitants et représentent 514 036 élus, considérant que 442 communes ont entre 20 000 et 99 000 habitants pour 17 208 élus, dont les 442 maires concernés par la loi, on en déduira que le projet de loi concerne uniquement 442 maires de communes entre 20 0000 et 100 000 habitants et 48 maires et leurs adjoints des villes de plus de 100 000 habitants, et non les 531 244 élus de la République !

Le projet de loi sur la transparence de la vie publique laisse aussi sous-entendre qu'au-delà d'un certain nombre d'habitants, les élus seraient suspects. Il stigmatise une catégorie d'élus sans pour autant rendre la vie publique plus transparente.