Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 401
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
…à surveiller, tandis qu'en dessous de ce seuil – et vous avez donné des exemples –, les élus seraient délivrés de toute surveillance. Je veux être précis, au cas où la lecture de ce que nous faisons prêterait à confusion : nous n'avons pas l'intention d'établir un état d'impunité pour les élus dont les communes se situent en dessous du seuil.
