Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 401
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
À la question posée par M. Geoffroy, la réponse est oui : dès que le seuil est franchi, on entre immédiatement dans le champ d'application de la loi.
Quant l'observation de M. Morin, sur les EPCI et les vice-présidents qui auraient délégation de signature dans les mêmes conditions, elle est tout à fait juste. Nous n'allons pas déposer d'amendement dès maintenant, mais, dans la suite du débat, y compris au Sénat, le Gouvernement essaiera de réparer cet oubli.
