Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 230
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable pour des raisons non de principe, mais de véhicule législatif : cet amendement trouvera toute sa place dans le futur projet de loi sur le statut de la fonction publique.
