Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendements 93 123
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Vouloir faire entrer une telle disposition dans le champ d'application de cette loi poserait un problème de légalité : dès lors que nous touchons au statut des fonctionnaires, nous sommes tenus de consulter au préalable divers organismes, notamment le Haut conseil de la fonction publique. Mais dès le 17 juillet, nous serons en mesure d'y réfléchir dans le cadre d'un texte concernant l'ensemble de la fonction publique.
