Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 165
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est satisfait par le droit positif s'agissant de toutes les entreprises publiques cotées – GDF-Suez, EADS, Areva, EDF, dont les dirigeants sont aujourd'hui soumis à déclaration de patrimoine et seront demain soumis à déclaration d'intérêts.
Pour ce qui est des sociétés privées, votre amendement, vous ne serez pas surpris de me l'entendre dire, constitue un cavalier législatif. Convenez qu'il serait singulier qu'une autorité administrative indépendante dont les compétences concernent la vie publique contrôle le patrimoine et les intérêts de dirigeants de sociétés privées.
