Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 165

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Je ne voudrais pas fragiliser le texte du Gouvernement par un cavalier qui le rendrait inconstitutionnel.

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