Intervention de Pascal Cherki

N'étant pas un adepte de l'autorégulation concernant le patronat, et considérant que la législation doit aussi s'appliquer aux chefs d'entreprise et aux actionnaires des sociétés cotés, je souhaite que dans un délai assez rapide, le Gouvernement élabore un projet législatif de nature à surmonter ces problèmes de constitutionnalité : il faut faire en sorte que le pouvoir économique soit astreint à la même obligation de transparence. Ce serait une démarche bien comprise de la population.

Je retire mon amendement.