Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 372
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement, qui renvoie à un enjeu important, est satisfait par le contenu des déclarations d'intérêts tel qu'il est prévu à l'article 3 au travers des catégories « activités professionnelles », « fonction bénévole susceptible de faire naître un conflit d'intérêts » ou « autre lien susceptible de faire naître un conflit d'intérêts ».
