Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Les collaborateurs parlementaires – institutionnalisés depuis 1976 avec l'introduction de crédits collaborateurs, sous l'impulsion, je crois, du président Edgar Faure – ont toujours existé, qu'on les ait appelés assistants, attachés, parfois même aides dactylographiques dans les années 1950 ou encore conseillers. Malgré cette permanence, qui répond à un besoin évident pour les parlementaires d'une assistance logistique et technique – au sens le plus noble terme incluant le juridique –, ces collaborateurs, au nombre de 4 000 environ, se trouvent dans des situations extrêmement diverses et hétérogènes, qu'ils s'affairent à Paris ou dans les circonscriptions.

Le souci de l'intérêt général qui doit commander l'action du législateur demande qu'il soit mis fin une bonne fois pour toutes à cette opacité, pour deux raisons distinctes bien que complémentaires. Premièrement, la précarité forcée qui marque la situation de nos collaborateurs est une réalité, même si les conditions dans lesquelles ils quittent leur fonction, naturellement ou par le choix de leur employeur, ont été humanisées par la règle du versement des six mois de rémunération à la cessation de l'exercice des fonctions. Pour le reste, force est de constater qu'en l'absence de conventions collectives, tous ces personnels employés dans des conditions du droit privé forment une communauté parmi les plus fragilisées de celles régies par un droit du travail réduit au minimum.

Deuxièmement, se pose la question des conflits d'intérêts. Comme le relevait récemment le président de la commission des lois au cours d'une séance de la commission, à l'occasion du présent texte, une proportion anormale de collaborateurs semble aujourd'hui être prise en charge par des employeurs privés. Il existe des cumuls d'activités chez des assistants qui ont des contrats avec des organismes privés, parfois des organismes de veille, et qui parfois aussi cumulent une activité de lobbying et travaillent auprès d'un parlementaire.

Nous le savons tous, mais je vous demande de ne pas fermer les yeux une fois encore. C'est en effet au règlement de chacune des assemblées, souveraines pour déterminer le statut du personnel travaillant en leur sein, qu'il revient d'établir un statut du collaborateur parlementaire qui s'appliquerait à détailler aussi bien les droits professionnels, qui aujourd'hui ne résultent que de la jurisprudence des prud'hommes, que leurs devoirs, notamment déontologiques.

Cette solution raisonnable pourra sembler à certains trop radicale, mais elle permet, par le renvoi au règlement, une réflexion mûrie et une véritable étude d'impact sur les contours souhaitables de ce futur statut.