Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Après l'article 10, amendement 404
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Toutefois je ne peux pas accepter votre amendement. Si l'on inscrivait le statut des collaborateurs dans le règlement de l'Assemblée nationale, au-delà du fait que cela ne concernerait pas les collaborateurs du Sénat, nous aboutirions à un texte particulièrement rigide ou figé, alors que le statut est par essence évolutif et qu'il appelle des négociations paritaires. Je souhaiterais que le chemin que pourra prendre l'Assemblée – et elle s'en honorerait – vienne plutôt d'une décision du Bureau, comme c'est déjà le cas pour le statut des fonctionnaires parlementaires.
