Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable. Le présent projet de loi n'impose à aucune autre personne une telle contrainte. En application de l'article 87 de la loi du 23 janvier 1993, les membres des cabinets ministériels doivent faire l'objet d'un avis de la commission de déontologie, s'ils souhaitent exercer une fonction dans une entreprise avec laquelle ils auraient été en rapport dans les trois ans qui suivent la fin de leur fonction au sein du cabinet. Ce même délai de trois ans s'applique au délai de pantouflage ou de prise illégale d'intérêts à l'issue de fonctions publiques prévues par l'article 432-13 du code pénal. Les deux volets préventif et répressif pour une durée de trois ans apparaissent suffisants pour le contrôle du pantouflage des membres de cabinet, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une troisième obligation pour un délai supérieur.