Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 11, amendement 55
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Contrairement à ce qui vient d'être dit, il n'a jamais été question, dans le projet de loi initial, de soumettre les députés européens à la publicité de leur déclaration de leur patrimoine.
